Conditions générales de vente

En publiant votre annonce sur PAPVacances.fr, vous acceptez les conditions suivantes.

L'annonceur

L'annonceur est exclusivement un particulier qui agit en direct, ou est représenté par une conciergerie.

En acceptant les présentes conditions générarales et en publiant une annonce sur PAPVacances, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni à agir directement ou indirectement pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. Vous vous engagez à ne pas sous-louer un logement du parc social. S'il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toutes autres actions judiciaires.

L'annonce

Vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que Société éditrice ne pourra être engagée, à quel que titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexacts.


Nous ne publions qu'un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien et le prix de vente ou de location, ne peut être augmenté.

Les conditions tarifaires

Tarifs Particuliers

Votre annonce sera diffusée sur le site PAPVacances.fr selon les tarifs et options que vous avez choisis, le prix de ces forfaits étant indiqués sur nos offres et supports.
Nos tarifs sont forfaitaires, payables d'avance et s'entendent pour une parution continue. Dès qu'une annonce est publiée sur nos supports, son règlement nous reste acquis, même si celle ci est arrêtée avant la fin de sa parution

Tarifs Conciergeries

La tarification fonctionne sous forme de crédits achetés à l'avance, selon la grille tarifaire proposée sur nos supports. Ces crédits permettent d'acheter des annonces et des options. La durée de parution d'une annonce est de 12 mois, le crédit est consommé dès le 1er jour de parution et ne fait l’objet d’aucune re-créditation en cas de suspension de l’annonce avant la fin de parution de 12 mois.
Le règlement se fait uniquement par virement.

Photos

Si vous joignez des photos à votre annonce, nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :

  • Les photos de qualité insuffisante ou illisible
  • Les photos présentant des personnes
  • Les photos-montage (plusieurs photos en une)
  • Les photos appartenant à un professionnel, architecte ou promoteur, ou à un site concurrent
  • Photo sans rapport avec le bien
  • Photo contraire à la bienséance
  • Photo présentant des coordonnées téléphoniques ou mail

Papvacances.fr se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site.

Les autorisations

L'annonceur reconnait savoir qu'il doit déclarer en mairie la location et le cas échéant obtenir l'autorisation de changement d'usage avant de proposer son bien à la location.. Il s'engage à fournir à papvacances.fr une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations et communique par ailleurs son numéro de déclaration du logement ou une déclaration sur l'honneur attestant que le bien constitue bien sa résidence principale

Déclaration simple en Mairie :

Tout propriétaire d'un meublé de tourisme classé ou non qui souhaite le louer, doit préalablement effectuer une déclaration en mairie sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Toutefois, lorsque le logement constitue la résidence principale de l'annonceur et qu'il n'entend pas le louer plus de quatre mois dans l'année, il n'a pas à déclarer son logement loué en saisonnier.

Déclaration avec numéro d'enregistrement

Si le meublé de tourisme, classé ou non, est dans une commune où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (c'est-à-dire dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ou Val-de-Marne, ou encore dans toute commune l'ayant décidé), une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune doit être faite par le propriétaire :
  • Dans ce cas, il n'aura pas besoin de faire une déclaration simple en mairie, mais il devra faire sa déclaration par téléservice ou par tout autre moyen décidé par le conseil municipal
  • Une fois cette déclaration faite, le déclarant recevra un numéro de télédéclaration qu'il devra impérativement faire figurer dans toute annonce de location
  • Enfin, si le logement constitue la résidence la résidence principale du loueur, bien qu'il ne le loue pas en saisonnnier plus de cent vingt jours par an, il n'échappe pas à ces formalités

Autorisation pour changement d'usage

Tout propriétaire qui loue en meublé pour une durée inférieure à un an (à la nuitée, à la semaine ou au mois) est soumis à autorisation pour changement d'affectation si le logement se situe dans une ville de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et certaines communes de plus de 50 000 habitants en zone tendue. Cette autorisation doit être obtenue avant toute mise en location.

En acceptant les conditions générales de vente du papvacances.fr l'annonceur déclare sur l'honneur avoir accompli toutes les formalités requises et obtenu les autorisations préalables à la mise en location ou le cas échéant déclare qu'il s'agit de son habitation principale le dispensant desdites formalités et déclarant ne pas le louer plus de quatre mois par an.

Droit de rectification

Nous refusons l'utilisation d'un vocabulaire subjectif : rare, idéal, coquet, à saisir, à débattre, négociable, super, magnifique, exceptionnel, jamais vu, extraordinaire, splendide, etc., ainsi que les abréviations, pour des raisons de clarté. Nous nous réservons le droit de modifier tout texte ne correspondant pas à ces critères de publication.

Seules les adresses de sites internet personnels pourront être publiées dans l'annonce après vérification par nos services.

Votre annonce sera diffusée sur le site PAPVacances.fr, selon les tarifs et durée que vous avez choisis, le prix de ces forfaits étant indiqués sur nos offres et supports.

Droit de refus

PAPVacances se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site.

Conditions de validation des appréciations

Conditions de formulation d'une appréciation

Pour formuler une appréciation le vacancier doit respecter les conditions suivantes :

  • Avoir un compte utilisateur,
  • Avoir séjourné dans les lieux et être en mesure de nous apporter la preuve de son séjour,
  • Avoir validé ses coordonnées ou son mail lors du dépôt de son appréciation,
  • Ne pas être le propriétaire de la location,
  • Une seule personne faisant partie du groupe de vacanciers peut laisser une appréciation,
  • Le contenu des appréciations doit être en rapport avec la location concernée,
  • Les appréciations doivent permettre d'avoir un avis sur la location et en aucun cas elles ne doivent être utilisées à des fins malhonnêtes.

Droit de refus

De Particulier à Particulier se réserve le droit de refuser toute appréciation dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site, aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ou encore contraires aux "bonnes moeurs".

Les appréciations laissées par les vacanciers et les réponses apportées par les propriétaires ou leurs représentants ne sont en aucun cas nos opinions.

Droit de réponse du propriétaire ou de la conciergerie

Celui-ci doit être rédigé par le propriétaire lui-même ou un représentant légal

Notre service client est à votre disposition pour effectuer un retrait ou une modification sur l'appréciation laissée au 01.40.56.33.66 ou [email protected]

Signalez nous tout contenu ne respectant pas ces conditions à [email protected]. Si ces conditions ne sont pas respectées, et après vérification par nos services, nous procèderons au retrait l'appréciation.