Locations de vacances de particulier à particulier

Conditions générales de vente

En publiant votre annonce sur papvacances.fr, vous acceptez les conditions suivantes. Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. Vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. S'il apparaît que cette condition n'est pas remplie, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toutes autres actions judiciaires.

Les autorisations

L'annonceur reconnait savoir qu'il doit déclarer en mairie la location et le cas échéant obtenir l'autorisation de changement d'usage avant de proposer son bien à la location.. Il s'engage à fournir à papvacances.fr une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations et communique par ailleurs son numéro de déclaration du logement ou une déclaration sur l'honneur attestant que le bien constitue bien sa résidence principale

Déclaration en Mairie :

A - Tout propriétaire d'un meublé de tourisme classé ou non qui souhaite le louer, doit préalablement effectuer une déclaration en mairie sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Toutefois, lorsque le logement constitue la résidence principale de l'annonceur et qu'il n'entend pas le louer plus de quatre mois dans l'année, il n'a pas à déclarer son logement loué en saisonnier.

B - Si, le propriétaire d'un meublé de tourisme classé ou non est situé dans une commune où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable ( c'est-à-dire les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts de Seine, Seine Saint Denis et du Val de Marne et dans les communes d'autres départements qui l'auraient décidé), le conseil municipal peut décider de soumettre toute location saisonnière à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune :

- Dans ce cas, il n'aura pas besoin de déclarer en mairie (selon l'obligation mentionnée au A) mais devra faire sa déclaration par télé service ou par tout autre moyen décidé par le conseil municipal.

- Une fois cette déclaration faite, le déclarant recevra un numéro de déclaration qu'il devra impérativement faire figurer dans toute offre de location.

Enfin, si le logement constitue la résidence principale du loueur et qu'il ne le loue pas en saisonnier plus de cent vingt jours par an, il n'échappe pas à ces formalités.

Autorisation pour changement d'usage

Tout propriétaire qui loue en meublé pour une durée inférieure à un an (à la nuitée, à la semaine ou au mois) est soumis à autorisation pour changement d'affectation si le logement se situe dans une ville de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et certaines communes de plus de 50 000 habitants en zone tendue. Cette autorisation doit être obtenue avant toute mise en location.

En acceptant les conditions générales de vente du papvacances.fr l'annonceur déclare sur l'honneur avoir accompli toutes les formalités requises et obtenu les autorisations préalables à la mise en location ou le cas échéant déclare qu'il s'agit de son habitation principale le dispensant desdites formalités et déclarant ne pas le louer plus de quatre mois par an.

L'annonceur

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier ni de sous-louer un logement du parc social. S'il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toutes autres actions judiciaires.

L'annonce

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Nous ne publions qu'un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien et le prix de vente, ou de location, ne peut être augmenté.

Forfaits

Votre annonce sera diffusée sur le site papvacances.fr, selon les tarifs et durée que vous avez choisis, le prix de ces forfaits étant indiqués sur nos offres et supports.

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Photos

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  • Les photos présentant des personnes
  • Les photos aériennes prises par un professionnel
  • Les photos-montage (plusieurs photos en une)
  • Les dessins d'architecte ou de promoteur
  • Les photos provenant d'un magazine, d'une plaquette touristique ou commerciale, d'une carte postale

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  • Ne pas être le propriétaire de la location,
  • Une seule personne faisant partie du groupe de vacanciers peut laisser une appréciation,
  • Le contenu des appréciations doit être en rapport avec la location concernée,
  • Les appréciations doivent permettre d'avoir un avis sur la location et en aucun cas elles ne doivent être utilisées à des fins malhonnêtes.

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