Locations de vacances de particulier à particulier

10 idées fausses sur la location saisonnière

Etat des lieux obligatoire, déclaration des revenus facultative, dépôt de garantie que l’on ne peut pas encaisser… autant d’idées reçues qui circulent à propos des locations saisonnières. PAP Vacances démêle le vrai du faux pour vous permettre de louer en toute sérénité.

1 - L’état des lieux est obligatoire pour les locations saisonnières

Non, il n’est pas obligatoire. Mais il est  vivement conseillé d’en établir un au moment de l’entrée dans les lieux de vos locataires. Vous devez aussi faire un inventaire. Ces documents, signés par les deux parties, recensent l’ensemble des équipements et leur état. Ils doivent être aussi complets et détaillés que possible. Pourquoi ? Ils seront pour vous le seul moyen de prouver des dégâts éventuels causés par les vacanciers. N’oubliez pas de faire également un état des lieux de sortie à la fin du séjour.

Notre modèle d’état des lieux PAP

 2 - On n’est pas obligé de déclarer les revenus d’une location saisonnière

Si. Dès lors que vous mettez en location saisonnière un logement vous appartenant, même quelques semaines par an, les loyers perçus doivent être déclarés. Ils seront soumis à l'impôt sur le revenu. Les sommes encaissées doivent être déclarées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (Bic) comme pour les locations meublées de longue durée. 

Déclarer les revenus de la location saisonnière

 3 - Un contrat écrit n’est pas obligatoire pour les locations saisonnières

Si, le contrat en location saisonnière est obligatoire (article L.324-2 du Code du tourisme). Il doit être écrit et contenir le prix demandé pour la location ainsi qu’un état descriptif des lieux. A savoir : plus le contrat de location saisonnière est précis et détaillé, plus votre sécurité juridique sera assurée. Alors ne négligez pas cette étape.

Nos modèles de contrats saisonniers PAP

  4 - Il est interdit au bailleur d’encaisser le chèque de caution

Non, vous avez le droit d’encaisser le chèque de caution remis par le locataire. Nous vous conseillons de préciser cette information dans le contrat, afin que le locataire prévoit les sommes nécessaires sur son compte.

5 - Le bailleur saisonnier est obligé de souscrire une assurance pour le logement qu’il propose à la location

Non. La loi n’impose pas d’assurance pour la location saisonnière car le locataire est toujours responsable pendant la durée de la location. Notre conseil : prenez vous-même en charge l’assurance de votre logement pour le compte des locataires successifs et intégrez les frais d’assurance au montant total du loyer. C’est la solution la plus simple et la plus sûre. Pourquoi ? Vous aurez la garantie que votre logement est correctement couvert. Vous évitez des vérifications fastidieuses auprès chacun de vos locataires saisonniers.

6 - Un propriétaire n’est pas obligé d’indemniser les locataires s’il doit annuler la location

Si. Dans le cas où le locataire a versé des arrhes pour réserver la maison, vous devrez lui reverser le double de ce qu’il vous a payé. Si les sommes versées par le locataire étaient un acompte, vous devrez non seulement lui rembourser cette somme, mais aussi l’indemniser pour le préjudice subi. En bref : veillez à bien demander des arrhes à votre locataire, afin d’échapper à l’obligation d’indemnisation en cas de désistement de votre part.
En savoir plus sur les litiges en locations saisonnières ici.

7 - Il n’y a pas de diagnostics obligatoires pour les locations saisonnières

Si, pour louer un logement en saisonnier, vous devez effectuer l’ERNMT : c’est-à-dire l’état des risques naturels miniers et technologiques. Ce dossier doit être annexé au contrat, mais nous vous conseillons de l’adresser dès l’envoi du descriptif au locataire intéressé. Attention : ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du contrat.

8 - Un propriétaire n’a pas de recours en cas de dégradations commises par le locataire pendant son séjour

Si. Un bailleur saisonnier peut retenir une partie ou la totalité du montant de la caution (appelée aussi dépôt de garantie). Attention ! Ces dégradations doivent être dûment mentionnées dans l’état des lieux de sortie signé par les deux parties. Ces retenues doivent aussi être justifiées par des devis et/ou des factures.
En savoir plus sur la fin de la location saisonnière ici.

9 - Le propriétaire n’a pas le droit de réclamer le paiement du solde de la location au moment de l’arrivée du locataire dans la maison de vacances

Si. Rien n’interdit au propriétaire d’exiger du locataire le paiement de l’intégralité du prix de la location au moment de l’entrée dans les lieux. Si, à l’arrivée du locataire, le logement est conforme à ce qui figurait dans le contrat de location et le descriptif, le locataire doit considérer que le propriétaire a rempli ses obligations. Il peut donc s’acquitter de la sienne : payer le prix de la location.

10 - Le propriétaire ne peut pas réclamer au locataire de payer des charges en plus du prix de la location

Si. Le plus souvent les charges sont comprises dans le prix de la location. Cependant rien de lui interdit de les facturer séparément au locataire. Deux possibilités : soit il lui réclame une somme forfaitaire, soit il lui facture au réel, en se basant sur les relevés de compteurs à l’entrée et à la sortie des lieux.


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© PAPVACANCES.fr - 23 mai 2018