Location saisonnière à Paris : la règlementation à respecter
A paris, la location saisonnière présente de nombreux atouts. Beaucoup de demandes, une forte rentabilité… Cependant, il faut composer avec une réglementation précise et stricte. Ce qu’il faut savoir pour la respecter.
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La capitale est confrontée à une pénurie de logements. Or, quand un bien immobilier est proposé à la location saisonnière par son propriétaire, il sort de fait du parc de la location traditionnelle. C’est pour préserver l’habitat destiné aux résidents permanents que la Mairie de Paris a décidé d’imposer aux bailleurs saisonniers de mettre sur le marché de la location un nouveau bien, qui n’y figurait pas encore. C’est ce qu’on appelle la compensation. Y êtes-vous soumis ? Cela dépend de la durée de la période locative.
Vous louez votre logement moins de 4 mois dans l’année
Dans ce cas de figure, le logement concerné reste l’habitation principale du bailleur. Il ne sort pas du parc locatif parisien, le législateur a donc considéré qu’il n’y avait pas lieu à compensation. C’est pourquoi, la loi autorise les propriétaires parisiens à louer le logement qu'ils habitent à titre principal, au maximum 4 mois dans l’année (soient 120 jours) sans démarche administrative particulière. Ils peuvent ainsi profiter de revenus complémentaires, sans demander d’autorisation à la mairie de Paris.
A noter : prochainement, et peut-être dès cet été, les propriétaires parisiens qui loueront leur logement en saisonnier, même moins de 120 jours dans l’année, devront faire une déclaration à la mairie et afficher un numéro de référence dans leur annonce de location.
Vous louez votre logement plus de 4 mois dans l’année mais moins d’un an
Dans ce cas, le législateur considère que votre appartement ne constitue pas la résidence principale de votre locataire (il y habite moins d’un an) ni la vôtre. Du coup, le bien sort totalement du parc de locaux d’habitation parisiens. C’est pour cette raison que vous êtes soumis à l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte impose que vous compensiez cette perte d’un logement, avant d’obtenir une autorisation de louer par la Mairie de Paris.
Une autorisation conditionnée par une compensation. L’obtention de l’autorisation de louer un meublé en saisonnier à Paris est soumise à compensation. En d’autres termes, vous devez proposer de transformer en habitation, un local commercial, une boutique ou encore un bureau, d’une surface équivalente et dans le même arrondissement pour ensuite le mettre en location. Cette acquisition/transformation compense donc le retrait d’un bien du parc privé d’habitation principale en vous contraignant à en créer un de plus.
Une lourde sanction en cas de transgression. Tout particulier qui ne respectera pas les contraintes imposées par l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’urbanisme encoure une amende de 50 000 € par logement loué illégalement. Important : notez que ces règles sont applicables non seulement à Paris, mais aussi à toutes les agglomérations de plus de 200 000 habitants, ainsi qu’à une liste de départements (les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) et enfin aux communes situées dans d'autres départements qui l'auraient décidé... alors, renseignez-vous en Marie avant de louer !
Important :
- Il ne faut pas oublier de déclarer ses revenus locatifs, quel que soit le cas de figure. Aux yeux du fisc ces sommes sont nécessairement imposables.
- Renseignez-vous systématiquement auprès de votre mairie sur les modalités de collecte et de paiement de la taxe de séjour dans votre commune.
Vous souhaitez en savoir plus sur les règles à suivre pour louer son logement en saisonnier à Paris ?
Retrouvez l’article des juristes PAP.fr portant sur les autorisations pour louer en saisonnier à Paris.