Location touristique : les passoires thermiques interdites, le DPE obligatoire !

🆕 Logement F ou G : transformation en meublé de tourisme interdite !

Pour éviter que des passoires énergétiques ne soient louées à des touristes, les maires peuvent contrôler le diagnostic de performance énergétique (DPE).

👉 Dès 2025, les passoires thermiques ne peuvent plus être transformées en meublé de tourisme

Depuis le 1er janvier 2025, la loi Le Meur change la donne. Dans les villes où la transformation d'un logement en meublé de tourisme nécessite une autorisation de la mairie, une étiquette E est exigée pour obtenir l’autorisation de changement d’usage, qu’elle soit temporaire ou non.

👉 Comment est contrôlée l’interdiction de louer une passoire énergétique à des touristes ?

Dans de plus en plus de communes, louer à des touristes nécessite un changement d’usage via une démarche administrative. En 2025, la loi Le Meur renforce ce processus avec des contrôles accrus. Un texte précisera bientôt les documents requis, incluant le diagnostic de performance énergétique. En conséquence, pour transformer en 2025 un logement qui ne constitue pas votre résidence principale en meublé de tourisme :

• Il faut disposer d'un DPE récent (réalisé depuis le 1er juillet 2021) qui prouve que le logement est classé de A à E ;
• Le DPE est à présenter à l'administration pour obtenir le changement d'usage nécessaire à la mise en location à des touristes.

L'autorisation préalable de mise en location devient un moyen de vérifier le respect de la décence énergétique des locations de vacances comme le permet le « permis de louer » pour les locations à l'année.

👉 Pourquoi imposer le DPE aux nouveaux meublés de tourisme ?

Jusqu’à la fin 2024, la lutte contre les passoires thermiques concernait tous les logements loués vide et meublé à usage de résidence principale du locataire mais pas les locations touristiques. Or, maintenir une exception pour les meublés de tourisme :

• Aurait nourri un effet d’éviction vis-à-vis du logement à l'année à proximité des échéances d’interdiction de location ; l'appel d'air aurait été dangereusement puissant ;
• N’était pas justifié au regard des objectifs de logements et bâtiments basse consommation fixés à horizon 2050 et de la montée en gamme souhaitable de l'hébergement touristique.

Tous les meublés de tourisme doivent atteindre l’étiquette D d'ici 2034

L'objectif de la loi Le Meur est de réduire progressivement l’écart d’exigences entre les logements loués à l'année et les locations de vacances. À compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme, où qu'ils se situent, devront respecter le niveau de performance énergétique d'un logement décent soit la classe D du DPE. Les logements classés E, F ou G ne pourront alors plus être loués à des touristes.

👷 Vous avez 9 ans pour faire des travaux de rénovation

Les propriétaires de passoires énergétiques ont donc neuf ans pour s’organiser et réaliser des travaux de rénovation énergétique. C'est un délai qui peu paraître long mais attention : les travaux en question sont souvent longs à mettre en place, notamment en copropriété, coûteux et possiblement complexes ; il n'est pas inutile d'y réfléchir dès maintenant. Il ne faut pas non plus oublier que la décote sur le prix de vente d'une passoire énergétique sera d'autant plus importante que la date butoir approchera ; il vaut mieux anticiper !

Logement : quel DPE pour louer en 2034 ?

L'obligation de décence énergétique s'appliquera à tous les propriétaires, sauf à ceux qui louent leur résidence principale pendant leurs absences.

En 2034, louer une passoire énergétique à des touristes sera punissable

À compter de 2034, le maire pourra demander à tout moment au propriétaire d'un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance énergétique en cours de validité. À l'expiration de ce délai, l'absence de transmission du DPE sera passible d'une astreinte administrative de 100 € par jour.

Par ailleurs, le propriétaire qui louera ou maintiendra en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d'un logement décent (au moins la classe D) sera puni d'une amende administrative dont le montant ne pourra atteindre 5 000 € par meublé de tourisme indécent.

Pas besoin de DPE pour louer sa résidence principale à des touristes

L'obligation de respecter la décence énergétique ne s'appliquera pas si le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur. Le propriétaire occupant d'une passoire énergétique pourra donc continuer à la louer à des touristes pendant ses absences (entre 90 et 120 jours/an selon les villes), même au-delà de 2034.

Quel DPE pour louer un logement en 2025 ?

En 2025, seules les locations saisonnières existantes échappent à l'impératif de décence énergétique. Toutes les autres mises en location exigent au moins la classe F du DPE puisque les logements G sont interdits sauf exceptions.