Louer à des touristes : télédéclaration en mairie et changement d’usage obligatoires !

Louer son logement à des touristes, même de façon ponctuelle, n’est plus aussi simple. Dans de nombreuses villes, les propriétaires doivent désormais effectuer une déclaration en mairie, y compris lorsqu’il s’agit de leur résidence principale. Dans certains cas, un changement d’usage est également requis, notamment pour les résidences secondaires ou les biens dédiés à la location touristique.

Location de vacances : le propriétaire doit obtenir un numéro d’enregistrement

En 2026, des centaines de villes imposent la télédéclaration des meublés de tourisme qui attribue à chaque logement un numéro d'enregistrement.

👉 Quelles villes imposent la télédéclaration ?

La télédéclaration est plébiscitée par un nombre grandissant de villes : l'essentiel des près de 3 700 villes de la « zone tendue » : les grandes villes et leur banlieue mais aussi de petites villes où il y a déjà une proportion élevée de résidences secondaires et de meublés de tourisme. Hors zone tendue, le conseil municipal peut aussi décider d'adopter la télédéclaration.

👉 Pour quelles locations touristiques faut-il un numéro d'enregistrement ?

Dans les villes concernées, la plupart des locations touristiques sont soumises au numéro d'enregistrement.

👉 Comment obtenir son numéro d'enregistrement ?

La télédéclaration est une démarche gratuite qui prend quelques minutes et qui se fait dans la quasi-totalité des villes en ligne via un site dédié choisi par la mairie. Une fois la démarche complète, le propriétaire reçoit un numéro de déclaration (appelé aussi numéro d'enregistrement).

🙋‍♀️ Une fois obtenu, ce numéro d'enregistrement doit obligatoirement être mentionné dans vos annonces de location, par exemple sur PAPvacances.

🆕Un site unique d'enregistrement fin 2026 !

À compter de la fin 2026, les propriétaires qui veulent louer à de touristes devront s’enregistrer via un téléservice national accessible depuis une page publique dédiée du site internet de la Direction générale des Entreprises. Cette obligation concernera 100 % des bailleurs dans 100 % des villes de France.

🚨Au moment de l’enregistrement, il sera nécessaire de fournir des pièces justificatives : pièce d’identité, avis d’imposition si le meublé est la résidence principale du loueur. Il sera alors beaucoup plus difficile de tricher !

Louer sa résidence secondaire à des touristes : changement d’usage obligatoire

Dans les villes concernées par la télédéclaration, le fait de louer un logement meublé en tant que meublé de tourisme constitue un changement d'usage qui impose une autorisation préalable de la mairie, sauf s'il s'agit de louer tout ou partie de votre résidence principale.

⚠️ En Copropriété, l'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme au règlement de copropriété.

Qu'est-ce que le changement d'usage ?

C'est une démarche administrative : un dossier à remplir et à adresser à la mairie. Pour un exemple, celui de la ville du Touquet-Paris-Plage (62520). Le propriétaire doit attendre la réponse de la mairie pour louer à des touristes et, bien évidemment, s'interdire de louer si l'autorisation de changement d'usage lui est refusée.

❓Changement d'usage avec ou « compensation » ?

Dans de plus en plus de villes, si vous souhaitez louer en meublé de tourisme un logement qui n’est pas votre résidence principale, le changement d'usage s'accompagne d'une « compensation » ; l'idée est de compenser la perte d'un logement devenu un hébergement hôtelier. Cette compensation consiste à transformer en logement des locaux non dédiés à l’habitation (bureau, commerce). La compensation peut s’effectuer selon deux modalités :

1️⃣Transformer concrètement et concomitamment à la demande changement d’usage, un local d’activité (commerce, bureau…) en local d’habitation, en obtenant une autorisation de changement de destination en mairie ;

2️⃣Faire l’acquisition de titres de commercialité auprès d’un tiers réalisant une opération de transformation de locaux d’activité en logements. Ces opérations peuvent être réalisées par des sociétés privées intermédiaires chargées de faire le lien entre les deux parties.

👉 Les locations dites « mixtes » : location étudiante (9 ou 10 mois) et location en meublés de tourisme (jusqu'à 3 mois) échappent à la compensation.

⛔ Logement F ou G : transformation interdite en meublé de tourisme

Depuis le 1er janvier 2025, le propriétaire doit annexer au dossier de changement d'usage le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement qu'il entend transformer en meublé de touriste. Si le logement est une passoire thermique (DPE F ou G), le changement d'usage lui est refusé par la mairie et louer à des touristes est alors interdit. 

Télédéclaration, changement d'usage : attention aux sanctions ! 

Le non-respect de la télédéclaration ou du changement d'usage est sanctionné de lourdes amendes. Les sanctions ne sont pas virtuelles ; les mairies sont très vigilantes et sévissent (voir par exemple à La Rochelle).

Pourquoi les mairies veulent limiter la location touristique ?

Avec 100 millions de visiteurs internationaux/an qui dépensent plus de 70 milliards d'euros, le tourisme pèse en France un poids économique considérable : plus de 3,5 % du PIB et 1,3 million de salariés. Pourtant cette richesse a aussi un effet pervers : l'explosion du nombre de meublés de tourisme, notamment dans les zones les plus touristiques (grandes villes, littoraux, etc.) qui ne permet plus de se loger à l'année. Sur le terrain, l'essor anarchique des meublés de tourisme aggrave la crise du logement et pose de nombreux problèmes :